Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Code pénal · articles R625-10 à R625-13 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R625-10Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère…
  2. Art. R625-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une…
  3. Art. R625-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le…
  4. Art. R625-13La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.