Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes

Code pénal · articles R625-1 à R625-13 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Des violences

    Art. R625-1Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende…

  2. Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

    Art. R625-2Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence…
  3. Art. R625-3Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en…
  4. Art. R625-4Les personnes coupables des infractions définies aux articles R.
  5. Art. R625-5Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
  6. Art. R625-6La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  7. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

    Art. R625-7La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur…
  8. Art. R625-8La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une…
  9. Art. R625-8-1L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation…
  10. Art. R625-8-2Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :

  11. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

    Art. R625-8-3Cet article punit le fait d'imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité (parce qu'ils sont dégradants ou humiliants) ou qui…

  12. Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

    Art. R625-9Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R.

  13. Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

    Art. R625-10Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère…
  14. Art. R625-11Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une…
  15. Art. R625-12Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le…
  16. Art. R625-13La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.