Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger

Code pénal · article R631-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R631-1Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit…