Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens

Code pénal · article R631-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger

    Art. R631-1Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit…