Titre III : Des contraventions contre les biens

Code pénal · articles R631-1 à R635-8 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens › Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger

    Art. R631-1Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit…

  2. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens › Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

    Art. R633-1Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  3. Art. R633-2Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  4. Art. R633-3Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.

  5. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens › Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers

    Art. R633-5Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R.

  6. Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens › Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

    Art. R633-6Cet article dispose que le fait de déposer des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet dans des conteneurs, aux emplacements prévus pour les déchets ou aux pieds de ceux-ci, sans respecter…

  7. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens › Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

    Art. R634-1Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée…
  8. Art. R634-2Cet article dispose que le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, dans un lieu public ou privé, en…

  9. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger

    Art. R635-1La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e…

  10. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 2 : De la vente forcée par correspondance

    Art. R635-2Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé…

  11. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

    Art. R635-3Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  12. Art. R635-4Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  13. Art. R635-5Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R.
  14. Art. R635-7La récidive des contraventions prévues aux articles R.

  15. Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens › Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

    Art. R635-8Cet article punit le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser une épave de véhicule, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet transporté avec un…