Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

Code pénal · articles R633-1 à R633-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R633-1Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  2. Art. R633-2Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.
  3. Art. R633-3Le fait, par une personne mentionnée à l'article R.