Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes

Code pénal · articles R634-1 à R634-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R634-1Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée…
  2. Art. R634-2Cet article dispose que le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, dans un lieu public ou privé, en…