Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives

Code pénal · article R642-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R642-1Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions…