Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

Code pénal · articles R642-1 à R642-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives

    Art. R642-1Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions…

  2. Section 2 : Des atteintes à la monnaie

    Art. R642-2Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de…
  3. Art. R642-3Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les…
  4. Art. R642-4Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales…