Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Code pénal · article R645-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R645-14Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement…