Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore

Code pénal · article R645-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. R645-15Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public…