Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République

Code pénal · article R645-8-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R645-8-1Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un…