Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

Code pénal · article R645-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R645-9Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque…