Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Code pénal · articles R712-1 à D712-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R712-1Le deuxième alinéa de l'article R.
  2. Art. R712-2L'avant-dernier alinéa de l'article R.
  3. Art. R712-8Le deuxième alinéa de l'article R.
  4. Art. D712-9En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux…