Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Code pénal · articles R721-1 à R722-7 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales article R721-1
- Chapitre II : Adaptation du livre Ier articles R722-5 à R722-7
02Articles
Les 3 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R721-1Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas…Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Art. R722-5L'article R.- Art. R722-7Le deuxième alinéa de l'article R.