Chapitre Ier : Dispositions générales

Code pénal · article R721-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R721-1Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas…