Chapitre II : Les biens saisissables

Code des procédures civiles d'exécution · articles L112-1 à L112-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L112-1Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
  2. Art. L112-2Ne peuvent être saisis :
  3. Art. L112-3Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés.
  4. Art. L112-4Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.