Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation

Code des procédures civiles d'exécution · article L142-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L142-3A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer…