Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

Code des procédures civiles d'exécution · articles L143-1 à L143-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L143-1Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur…
  2. Art. L143-2A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si…