Chapitre II : La recherche des informations

Code des procédures civiles d'exécution · articles L152-1 à L152-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L152-1Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions…
  2. Art. L152-2Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont…
  3. Art. L152-3Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés.