Chapitre III : Le concours de la force publique

Code des procédures civiles d'exécution · articles L153-1 à L153-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L153-1L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
  2. Art. L153-2Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.