Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics

Code des procédures civiles d'exécution · articles L212-15 à L212-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L212-15La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux rémunérations des militaires.
  2. Art. L212-16L'article L.