Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Code des procédures civiles d'exécution · articles L213-1 à L213-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L213-1Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.
  2. Art. L213-2La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
  3. Art. L213-3Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
  4. Art. L213-4La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
  5. Art. L213-5La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.
  6. Art. L213-6Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.