Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

Code des procédures civiles d'exécution · article L223-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L223-1L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente.