Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

Code des procédures civiles d'exécution · article L223-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L223-2L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune…