Chapitre unique : L'astreinte

Code des procédures civiles d'exécution · articles L421-1 à L421-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L421-1Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  2. Art. L421-2Par exception au premier alinéa de l'article L.