LIVRE IV : L'EXPULSION

Code des procédures civiles d'exécution · articles L411-1 à L451-1 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION › Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L411-1Cet article dispose que l'expulsion (le fait de faire partir quelqu'un par force d'un logement ou d'un lieu) d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut se faire que si elle repose sur une décision de…

  2. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION › Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

    Art. L412-1Cet article dispose que si l'expulsion concerne un lieu habité par le propriétaire, le locataire ou toute personne occupant les lieux avec l'accord de celui-ci (occupant de son chef), l'expulsion ne…
  3. Art. L412-2Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le…
  4. Art. L412-3Cet article permet au juge d'accorder des délais renouvelables aux personnes occupant un logement ou un local professionnel dont l'expulsion (fait de contraindre quelqu'un à quitter un lieu) a été…
  5. Art. L412-4La durée des délais prévus à l'article L.
  6. Art. L412-5Cet article encadre les démarches que doit accomplir l'huissier de justice (officier chargé de faire exécuter les décisions de justice) lorsqu'il délivre un commandement d'avoir à libérer les locaux…
  7. Art. L412-6Cet article dispose que toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu'au 31 mars de l'année suivante (trêve hivernale), même si la décision d'expulsion est définitive…
  8. Art. L412-7Les dispositions des articles L.
  9. Art. L412-8Les articles L.

  10. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre unique : L'astreinte

    Art. L421-1Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  11. Art. L421-2Par exception au premier alinéa de l'article L.

  12. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION › Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L431-1Les dispositions des articles L.
  13. Art. L431-2En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information…
  14. Art. L431-3Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion…

  15. TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION › Chapitre III : Le sort des meubles

    Art. L433-1Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.
  16. Art. L433-2A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus.
  17. Art. L433-3Les articles L.

  18. TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS › Chapitre unique

    Art. L451-1Cet article dispose que l'huissier de justice (professionnel chargé de faire exécuter les décisions de justice) chargé d'une mesure d'expulsion peut utiliser la procédure prévue à l'article L.