TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Code des procédures civiles d'exécution · articles L421-1 à L421-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre unique : L'astreinte

    Art. L421-1Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  2. Art. L421-2Par exception au premier alinéa de l'article L.