Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Code des procédures civiles d'exécution · article L522-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L522-1Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du…