Section 1 : Les opérations de saisie

Code des procédures civiles d'exécution · articles L523-1 à L523-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L523-1Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est…
  2. Art. L523-1-1Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.