Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · articles L531-1 à L531-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L531-1Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
  2. Art. L531-2Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables.