Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

Code des procédures civiles d'exécution · articles L612-1 à L612-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L612-1Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.
  2. Art. L612-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. L612-4Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L612-5Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription…