TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Code des procédures civiles d'exécution · articles L631-1 à L631-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre unique

    Art. L631-1En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les…
  2. Art. L631-2Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  3. Art. L631-3Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L631-4Pour l'application de l'article L.
  5. Art. L631-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. L631-6Pour l'application de l'article L.