TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Code des procédures civiles d'exécution · articles L641-1 à L641-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre unique

    Art. L641-1Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
  2. Art. L641-2Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  3. Art. L641-3Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L641-4Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.
  5. Art. L641-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. L641-6Pour l'application de l'article L.
  7. Art. L641-7Pour l'application de l'article L.
  8. Art. L641-8Pour l'application de l'article L.
  9. Art. L641-9Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L.