Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

Code des procédures civiles d'exécution · articles R111-1 à R111-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R111-1Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L.
  2. Art. R111-2La requête est présentée en double exemplaire.
  3. Art. R111-3L'ordonnance sur requête est motivée.
  4. Art. R111-4Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.
  5. Art. R111-5L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge.

  6. Section 2 : Les contestations

    Art. R111-6S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté.