TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE

Code des procédures civiles d'exécution · articles R111-1 à R112-5 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R111-1Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L.
  2. Art. R111-2La requête est présentée en double exemplaire.
  3. Art. R111-3L'ordonnance sur requête est motivée.
  4. Art. R111-4Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.
  5. Art. R111-5L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge.

  6. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire › Section 2 : Les contestations

    Art. R111-6S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté.

  7. Chapitre II : Les biens saisissables

    Art. R112-1Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les…
  8. Art. R112-2Pour l'application du 5° de l'article L.
  9. Art. R112-3Les biens énumérés à l'article R.
  10. Art. R112-4Pour l'application du 3° de l'article L.
  11. Art. R112-5Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.