Chapitre II : Les biens saisissables

Code des procédures civiles d'exécution · articles R112-1 à R112-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R112-1Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les…
  2. Art. R112-2Pour l'application du 5° de l'article L.
  3. Art. R112-3Les biens énumérés à l'article R.
  4. Art. R112-4Pour l'application du 3° de l'article L.
  5. Art. R112-5Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.