Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · articles R141-1 à R141-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R141-1La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
  2. Art. R141-2Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.
  3. Art. R141-3La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les…
  4. Art. R141-4Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a…