TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION

Code des procédures civiles d'exécution · articles R141-1 à R143-4 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R141-1La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
  2. Art. R141-2Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.
  3. Art. R141-3La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les…
  4. Art. R141-4Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a…

  5. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

    Art. R143-1Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  6. Art. R143-2Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
  7. Art. R143-3Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la…
  8. Art. R143-4Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.