Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics

Code des procédures civiles d'exécution · articles R143-1 à R143-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R143-1Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  2. Art. R143-2Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
  3. Art. R143-3Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la…
  4. Art. R143-4Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.