Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique

Code des procédures civiles d'exécution · article R153-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R153-1Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.