Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Code des procédures civiles d'exécution · articles R154-1 à R154-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction

    Art. R154-1Lorsque les conditions de l'expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des jugements ou des…
  2. Art. R154-2Le bénéficiaire de la décision d'expulsion saisit d'une demande d'indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d'en assurer la date de manière…
  3. Art. R154-3A réception de la demande, le préfet statue sur la responsabilité de l'Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d'expulsion.
  4. Art. R154-4I.-Lorsque le préfet a refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, la période de responsabilité de l'Etat prend…

  5. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

    Art. R154-5Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  6. Art. R154-6Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l'article L.
  7. Art. R154-7Sont réparables par l'Etat les préjudices suivants, dès lors qu'ils surviennent pendant la période de responsabilité de l'Etat :