Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

Code des procédures civiles d'exécution · articles R154-5 à R154-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R154-5Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  2. Art. R154-6Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l'article L.
  3. Art. R154-7Sont réparables par l'Etat les préjudices suivants, dès lors qu'ils surviennent pendant la période de responsabilité de l'Etat :