Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi

Code des procédures civiles d'exécution · articles R212-1-41 à R212-1-42 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R212-1-41Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L.
  2. Art. R212-1-42Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.