Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Code des procédures civiles d'exécution · articles R223-6 à R223-13 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R223-6L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L.
- Art. R223-7Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce…
- Art. R223-8Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation.
- Art. R223-9Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure.
- Art. R223-10Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de…
- Art. R223-11Dans le cas prévu à l'article R.
- Art. R223-12Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui…
- Art. R223-13Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après…