TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS

Code des procédures civiles d'exécution · articles R221-1 à R224-12 · 113 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 113 articles

  1. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R221-1Le commandement de payer prévu à l'article L.
  2. Art. R221-2Le montant prévu à l'article L.
  3. Art. R221-3Dans le cas prévu à l'article R.
  4. Art. R221-4Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu.
  5. Art. R221-5Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.
  6. Art. R221-6Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire.
  7. Art. R221-7I.
  8. Art. R221-8Par dérogation à l'article R.

  9. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 2 : Les opérations de saisie › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R221-9La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
  10. Art. R221-10Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.
  11. Art. R221-11Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ;
  12. Art. R221-12L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis.
  13. Art. R221-13Les biens saisis sont indisponibles.
  14. Art. R221-14Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
  15. Art. R221-14-1L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R.

  16. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 2 : Les opérations de saisie › Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

    Art. R221-15Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui…
  17. Art. R221-16L'acte de saisie contient à peine de nullité :
  18. Art. R221-17Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R.
  19. Art. R221-18Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice…
  20. Art. R221-19Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles.
  21. Art. R221-20Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.

  22. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 2 : Les opérations de saisie › Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

    Art. R221-21Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R.
  23. Art. R221-22Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte.
  24. Art. R221-23Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'acte de saisie contient à peine de nullité :
  25. Art. R221-24Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R.
  26. Art. R221-25Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice…
  27. Art. R221-26A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie.
  28. Art. R221-27Le tiers peut refuser la garde des biens saisis.
  29. Art. R221-28Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de…
  30. Art. R221-29Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la…

  31. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 3 : La mise en vente des biens saisis › Sous-section 1 : La vente amiable

    Art. R221-30Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
  32. Art. R221-31L'information prévue au troisième alinéa de l'article L.
  33. Art. R221-32Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant, qui en délivre récépissé auquel est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à…

  34. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 3 : La mise en vente des biens saisis › Sous-section 2 : La vente forcée

    Art. R221-33La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la…
  35. Art. R221-34La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis.
  36. Art. R221-35Le débiteur est avisé par l'huissier de justice des lieu, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date, par lettre simple ou par tout moyen approprié.
  37. Art. R221-36La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente.
  38. Art. R221-36-1Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une…
  39. Art. R221-37La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de…
  40. Art. R221-38L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées.
  41. Art. R221-39Il est dressé acte de la vente.

  42. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 4 : Les incidents de saisie

    Art. R221-40Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

  43. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 4 : Les incidents de saisie › Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

    Art. R221-41Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  44. Art. R221-42A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus…
  45. Art. R221-43Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens.
  46. Art. R221-44Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce dernier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article R.
  47. Art. R221-45En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable.
  48. Art. R221-46A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de plein droit…
  49. Art. R221-47La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
  50. Art. R221-48La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie.

  51. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 4 : Les incidents de saisie › Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis

    Art. R221-49Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.

  52. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 4 : Les incidents de saisie › Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis › Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis

    Art. R221-50Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
  53. Art. R221-51Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
  54. Art. R221-52L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ;

  55. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 4 : Les incidents de saisie › Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis › Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie

    Art. R221-53Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de…
  56. Art. R221-54La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis.
  57. Art. R221-55Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.
  58. Art. R221-56La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.

  59. Chapitre Ier : La saisie-vente › Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds

    Art. R221-57Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.
  60. Art. R221-58A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R.
  61. Art. R221-59Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien.
  62. Art. R221-60La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes.
  63. Art. R221-61La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.

  64. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels › Section 1 : La saisie-appréhension › Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire

    Art. R222-1Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le…

  65. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels › Section 1 : La saisie-appréhension › Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire › Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise

    Art. R222-2Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise.
  66. Art. R222-3Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question…
  67. Art. R222-4Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
  68. Art. R222-5Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R.
  69. Art. R222-6Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le…

  70. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels › Section 1 : La saisie-appréhension › Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire › Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers

    Art. R222-7Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée.
  71. Art. R222-8A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci.
  72. Art. R222-9Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux…
  73. Art. R222-10Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R.

  74. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels › Section 1 : La saisie-appréhension › Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge

    Art. R222-11A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.
  75. Art. R222-12A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
  76. Art. R222-13L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise.
  77. Art. R222-14En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.
  78. Art. R222-15En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R.
  79. Art. R222-16Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R.

  80. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels › Section 2 : La saisie-revendication

    Art. R222-17Pour procéder à la saisie prévue à l'article L.
  81. Art. R222-18La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R.
  82. Art. R222-19Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
  83. Art. R222-20Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres mentionnés à l'article L.
  84. Art. R222-21Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de…
  85. Art. R222-22L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 4° et 5° de l'article R.
  86. Art. R222-23A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.
  87. Art. R222-24Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration…
  88. Art. R222-25Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R.

  89. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur › Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative

    Art. R223-1L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à…
  90. Art. R223-2La déclaration valant saisie prévue à l'article L.
  91. Art. R223-3A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.
  92. Art. R223-4A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être…
  93. Art. R223-5Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à…

  94. Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur › Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule

    Art. R223-6L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L.
  95. Art. R223-7Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce…
  96. Art. R223-8Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation.
  97. Art. R223-9Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure.
  98. Art. R223-10Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de…
  99. Art. R223-11Dans le cas prévu à l'article R.
  100. Art. R223-12Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui…
  101. Art. R223-13Dans le cas particulier où le véhicule a été immobilisé pour être remis à un créancier gagiste, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après…

  102. Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

    Art. R224-1La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
  103. Art. R224-2Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice.
  104. Art. R224-3Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R.
  105. Art. R224-4L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer.
  106. Art. R224-5Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens qui sont décrits de façon détaillée.
  107. Art. R224-6Il est dressé acte des opérations.
  108. Art. R224-7Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
  109. Art. R224-8La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R.
  110. Art. R224-9Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.
  111. Art. R224-10Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la…
  112. Art. R224-11Il est fait application des dispositions des articles R.
  113. Art. R224-12Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.