Section 1 : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · articles R233-1 à R233-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R233-1La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune…
  2. Art. R233-2En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.