Section 1 : La compétence territoriale

Code des procédures civiles d'exécution · articles R311-2 à R311-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R311-2La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.
  2. Art. R311-3Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge…