Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-1 à R322-3 · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. R322-1A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux…
- Art. R322-2Le procès-verbal de description comprend :
- Art. R322-3L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.