Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-1 à R322-14 · 14 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux articles R322-1 à R322-3
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître articles R322-4 à R322-9
- Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire articles R322-10 à R322-11
- Sous-section 4 : Les déclarations de créance articles R322-12 à R322-14
02Articles
Les 14 articles
Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
Art. R322-1A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux…- Art. R322-2Le procès-verbal de description comprend :
- Art. R322-3L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître › Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Art. R322-4Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de…- Art. R322-5Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité :
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître › Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
Art. R322-6Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du…- Art. R322-7Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
- Art. R322-8La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.
Sous-section 2 : L'assignation à comparaître › Paragraphe 3 : Disposition commune
Art. R322-9La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la…Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Art. R322-10Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente…- Art. R322-11Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
Sous-section 4 : Les déclarations de créance
Art. R322-12Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.- Art. R322-13Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant…
- Art. R322-14Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R.